recevable mais mal fondée en son opposition et la condamnera dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer" ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve

d'autre part, à soulever l'irrecevabilité de la demande, au seul motif qu'il appartenait au demandeur de communiquer ses pièces, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la facture faisait la preuve

que la demanderesse s'était bornée à déposer des conclusions de pure forme ne comportant aucune précision ni explication au sujet des documents qu'elle produisait, et qu'elle n'avait pas apporté la preuve

X... était défendeur à la demande en paiement et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des

consommation ; que le juge a sollicité des parties leurs pièces et leurs observations par lettre du 2 octobre 1998 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires, les règles générales de la preuve

X... a affirmé " qu'il avait payé ce qui lui était réclamé " ; que la cour d'appel, retenant que la société " Les Docks du Gier " ne rapportait pas la preuve de l'obligation dont elle réclamait l'exécution

Jean X... avait apporté la preuve de l'obligation dont il demandait l'exécution à son frère ; que dès lors, il appartenait à ce dernier de justifier du remboursement de la somme prêtée ; que la cour d'appel

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée

de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige, la preuve de l'obligation justifiant le remboursement incombe au demandeur. 17- En l'espèce, il est constant que [F] [

alors que la stipulation d'une clause de réserve de propriété a pour effet de garantir le paiement du prix après la délivrance de la marchandise, le tribunal a fondé sur une présomption inopérante la preuve

Mombellet ni celle de travaux exécutés, dans son appartement, par cette société, n'établissait pas l'intention de celleci de fournir gracieusement ses prestations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit la preuve

mentions du rapport, a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Au visa de conclusions écrites, notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, le Docteur [E] [U] et la MACSF demandent de : A titre principal, JUGER que Madame [G] ne rapporte pas la preuve d’une obligation

fondant sa décision sur la reconnaissance de dette du 24 septembre 2010, en dépit de son irrégularité au regard des prescription de l'ancien article 1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d'une

./ … Par ailleurs et comme les Romains le disaient jadis un jugement peut se révéler en fait constitutif d'une suprême injustice quand il procède d'une stricte application des règles relatives à la preuve

Sur la preuve de l'obligation de caution En application de l'article L 110-3 du code de commerce, M.

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 ) D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER DE FAIRE LA PREUVE

X... avait payé des acomptes par chèques bancaires à son nom ; qu'ainsi, il a souverainement décidé que la preuve de l'obligation du débiteur était rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;