X... tendant à faire juger que la société Bourgogne terrassement 21 ne pouvait faire la preuve de l'obligation dont elle se réclamait par tous moyens, l'arrêt retient que M.

ne produit ni cahier des charges, ni devis, ni procès-verbal de réception ou de réunion en cours de travaux permettant d'apprécier leur importance et le degré d'achèvement, et n'apporte donc pas la preuve

enlèvements de marchandises pour lesquelles il n'a signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au regard des documents fournis, la société fait la preuve

dirigée contre les sociétés Nodial, Villa Barel et Sagec, l'arrêt retient que Mme Z... ne peut réclamer la condamnation de ses adversaires à produire des documents destinés à lui permettre de faire la preuve

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-Holdings reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve

- de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que la société ICIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la preuve de l’obligation au regard des dispositions de l’article L.312-48 du code de la consommation

créanciers de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-SA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve

alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT

Par jugement du 9 février 2012, le tribunal de grande instance a débouté la coopérative de son action en paiement faute de preuve de l'obligation. La coopérative a relevé appel de ce jugement.

de la livraison effective de la marchandise et de son acceptation par le destinataire, ne sont pas de nature à faire la preuve de l'obligation à paiement de cette dernière société, nul ne pouvant se constituer

de la prouver selon les modes de preuve légalement admissibles ; que pour preuve du prêt allégué dont Madame Y... se prétend libérée, Madame Z... produit la copie d'une reconnaissance de dette datée du

; que par suite, le jugement attaqué est confirmé en ce qu'il a dit que l'acte du 8 mars 1996 souscrit par Madame Y... ne fait pas preuve de l'obligation de caution et en ce qu'il a débouté les époux

qu'en vertu de l'article 1363 du code civil, « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ; De même, ne saurait valoir preuve de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo