Prime formation qualification Avenant n° 21 du 19 novembre 2002

Prime formation qualification Avenant n° 19 du 19 décembre 2001

Prime formation-qualification Avenant n° 14 du 26 octobre 1999

Prime formation-qualification Avenant n° 20 du 10 juin 2002

Formation et prime formation qualification Avenant n° 16 du 11 décembre 2000

PRIME FORMATION QUALIFICATION ET FORMATIONS À L'INFORMATIQUE Avenant n° 13 du 29 juin 1999

qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime

B C, qui exerce la profession de militaire depuis le 1er octobre 1997, s'est vu attribuer, par le ministère des armées, le bénéfice de la prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines

de Paris en tant qu'il n'est pas entré en vigueur rétroactivement à la même date que le décret du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification

A, lieutenant colonel, a présenté le 18 mars 2003 une demande tendant à la régularisation de ses droits à la prime de qualification pour la période du 1er septembre 1988 au 31 décembre 1998 ; que par une

du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé du trop-perçu de 10.119,23 F, résultant de la perception au cours de la période du 1er mai 1992 au 28 février 1993 de la prime

Carrosserie à lui payer des rappels de salaire et de prime de qualification formation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime

: "Le cumul des primes de qualification prévu par les décrets susvisés des 26 mai 1954, 31 décembre 1964 et 10 juillet 1968 avec l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires de

[P] qui conclut à la confirmation de la décision déférée et, formant appel incident, réclame le paiement par la R.A.T.P. de la somme de 8435, 77 € à titre de primes emploi, qualification et pénibilités

de qualification des officiers et militaires non officiers instituées par le décret susvisé du 26 mai 1954 portant création d'une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime formation qualification (PFQ) et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : " Lorsqu'ils