de treizième mois n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de son indemnité de congédiement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen: Attendu que Mme X... fait grief

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

la société SERNAM), non pas un manquement en la qualité d'employeur (…), mais le fait de ne pas être intervenue avec efficacité pendant sa période de mise à disposition auprès de la SNCF pour que la prime

de paie postérieurs à juillet 1998 qui démontraient l'absence de versement de ladite prime ; qu'en ayant alors considéré au regard du seul bulletin de salaires de juillet 1998 que la prime avait été intégrée

de grève et que l'affirmation de l'employeur selon laquelle la prime était intégrée au taux horaire ne résiste pas à l'examen ; qu'il sera, dès lors, fait droit à ce chef de demande, les pratiques de

septembre 1979 en qualité de secrétaire, n'a pas repris le travail à l'issue d'un congé parental d'éducation dont le renouvellement lui avait été refusé; que, par lettre du 3 mars 1992, l'employeur a pris

, Z 05-41.948, A 05-41.949, B 05-41.950, C 05-41.951, D 05-41.952, et E 05-41.953 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes

1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F lui était consenti au moyen d'un versement de 100 000 F à sa prise

AU REGARD DE L'ARTICLE 44 (A), PARAGRAPHE 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT ETE PRIVE DE LA PRIME LITIGIEUSE, ALORS QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A UN SALARIE DE

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées contre la SNVB, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir qu'à partir des années 1995, la banque avait pris

d'un avantage issu d'un usage dans le contrat de travail met fin à cet usage même si celui-ci n'a pas été dénoncé ou l'a été irrégulièrement ; qu'en constatant que le montant de la prime avait été intégré

indéterminée le 2 janvier 1990 en qualité de chef d'entretien, avec la classification d'agent de maîtrise ; qu'il percevait un salaire mensuel sur la base de 39 heures de travail par semaine et une prime

dite CELAR ; AUX MOTIFS QUE « si l'employeur peut proposer à ses nouveaux salariés, par avenant à leur contrat de travail, que la prime de site dite « prime CELAR » soit intégrée dans leur rémunération

X... a été informé par lettre du 21 mai 2001 du montant et des modalités de versement de cette prime, soit 800 actions à chaque fin de mois de février des années 2002,2003,2004 ; qu'il a démissionné le

de vacances et d'une prime familiale; que ces primes ont été unilatéralement intégrées par l'employeur dans le salaire de base de Mme E... à compter du 20 octobre 2002; que par arrêt prononcé le 1 er

de vacances et d'une prime familiale; que ces primes ont été unilatéralement intégrées par l'employeur dans le salaire de base de Mme K... à compter du 20 octobre 2002; que par arrêt prononcé le 1 er

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la prise en compte dans l'emploi de détachement des promotions intervenues dans le corps d'origine : Considérant que M.

cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté, était pris en compte pour le calcul du salaire minimum mensuel

Il soutient qu’il a répondu favorablement à la demande du requérant, sous la forme du complément de traitement indiciaire à compter du 1er décembre 2022 et sous la forme d’une prime équivalente intégrée

l'avantage issu de l'usage est une raison objective justifiant son maintien à leur profit en dépit de la dénonciation de l'usage ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt «que l'avantage lié à la prime