contrainte du 23 août 2018 afférente à l'année 2017 dans son entier montant de 2 894,85 euros, sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés cautions de la société Doka envers le Crédit commercial de France (la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal

demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée en vertu de ce texte même après le paiement du principal

RETARD QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ALORS QUE LES COTISATIONS ETANT PRESCRITES, AUCUNE MAJORATION DE RETARD N'ETAIT DUE ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT PRINCIPAL

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les paiements effectués par le débiteur principal ont éteint la dette de Madame X... en sa qualité de caution envers BNP Paribas, en conséquence, a débouté

au principal de la dette, à défaut d'ordonner la production des décomptes actualisés et conformes des sommes dont le paiement est exigé, d'ordonner l'imputation des paiements effectués par lui, en qualité

invoquée par l'adversaire, ni aucun décompte de la créance résiduelle dont elle demande paiement, ce qui ne permet pas de connaître le montant des paiements effectués par le contre-garant ou le débiteur principal

MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'APRES EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LA SOCIETE POUR REGLER LE PRINCIPAL

en date du 03 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [X] [R] [K] déclare, parle biais de son conseil, par courriel du 9 octobre 2024, se désister de son instance et de son action, le principal

sont réputés affectés prioritairement au principal de la dette.

aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, que ces dispositions offraient seulement aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

affectés au principal de la dette, dans les relations entre le créancier et la caution, n'a pas de caractère rétroactif ni interprétatif, de sorte que ces règlements ont vocation à s'imputer par priorité

produire un décompte de sa créance expurgé des intérêts à compter du 31 mars 2002 jusqu'au 25 mars 2013, puis à compter du 31 mars 2015, et affectant prioritairement les règlements déjà intervenu sur le principal

Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 1er mars 1994, à l'encontre des époux X... et entre les mains de leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que Mme X... reconnaissait le principal

réalisés s'imputeront en priorité sur le principal de la dette, * de condamner M.

.; ¿ prononcer le divorce entre les époux X...sur acceptation du principe de la rupture du lien conjugal ; ¿ ordonner les publications légales ; ¿ dire et juger, à titre principal, que la dette de loyers

X... avait été condamné pour abus de confiance pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurances, détourné des fonds confiés par ses clients, retient que le principal de ses dettes avait un caractère