Bâtiment, entrepreneur ; que les travaux ont occasionné des nuisances aux immeubles voisins, exploités par la société Queen Elisabeth Hôtel et par la société Marquis Hôtels Limited Partnership (Hôtel Prince

La société Mathez fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR, alors « que le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration

H... et L... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et septième moyens du pourvoi principal de la société Techni-Isol et sur le moyen du pourvoi incident de la société du Passage Genty

les surtaxes eau et assainissement telles que fixées par le SIVOM ne constituaient pas le prix d'un service rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles 1741 et 1745 du code général

mutuelles, dont le siège est ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La compagnie Les Mutuelles du Mans IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Y... et la Mutuelle des architectes de France ont formé, par un pourvoi déposé au greffe le 24 novembre 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui : 7.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Déchéance partielle du pourvoi principal examinée d'office 2.

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Sanofi chimie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Mutuelles du Mans, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les Assurances mutuelles agricoles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal