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Elle soutient que : - l'arrêté a été pris sans un examen suffisant de se situation personnelle, familiale et professionnelle et souffre d'automaticité ; - il est entaché d'une erreur de droit ; -

portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation donne de ces deux notions, confèrent-elles un caractère inconstitutionnel audit article, en particulier par l'automaticité

Par suite, l'association pour le développement des entreprises de lavage n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 août 2023 méconnaît le principe d'égalité. 8.

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de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis en oeuvre, dès lors que l'automaticité de la sanction est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme ; que ces règles visent à

de détournement de procédure ayant pour objet d'éluder les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " alors que X... étant un simple salarié de la société Grésivaudan Automatic

In considering any such application, the domestic courts had to apply a series of principles of domestic law* that were almost identical to those applied by the European Court under Article 5 §  

Ce principe résulte du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 57A précité.

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réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe

réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe

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La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 131-26 du Code pénal, pris en son dernier alinéa, méconnaît-il les principes de nécessité, d'individualisation et

Natireva à rembourser la somme de 600 000 000 F CFP ; la Polynésie française ne pouvait donc déduire de ce seul jugement l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ; - il n’y a pas automaticité

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