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6 000 résultats pour « priorité d'embauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999c3dc9a7785901baf6

Appel

19 février 2019

19 février 2019

3 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION (CWF) à payer à Madame [Y] la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

1 710,76 euros pour la perte de pouvoir d'achat, ' 79'512 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 6 626 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc92

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... a été supprimé, ses tâches étant désormais effectuées par une salariée d'une autre société du groupe et refacturées, - l'embauche qu'évoque M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

[V] a sollicité en vain le bénéfice d'une priorité de ré-embauchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En juin 2010 , et bien que Monsieur Gaël X... n'ait pas fait valoir sa priorité de ré embauchage, CAMEGA l' a contacté pour lui proposer un emploi qui devait durer quelques semaines mais il a décliné cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution de la priorité de ré-embauchage alors que l'appelant avait valablement fait valoir son droit, les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

réelle et sérieuse, peu important à cet égard l'existence ou non d'une proposition de reclassement, en réalité inexistante dès lors que Mme [F] était la seule salariée et l'absence de mention de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... tant en leur principe qu'en leur montant, a condamné la société DESAMAIS à payer à celui-ci les sommes suivantes : 7 746 euros au titre de l'absence de mention de la priorité de ré-embauchage, 46

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par lettre du 2 janvier 2009, Madame [O] [V] a manifesté son accord pour rompre le contrat de travail et demander à bénéficier d'un congé de reclassement ainsi que de la priorité de ré-embauchage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3c54c6ec55cf7100be

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6e3b807dfe813d29623

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informé dans l'année suivant la fin du préavis de votre désir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans mon cabinet médical, à condition de m'avoir informée par écrit de votre désir de faire valoir cette priorité

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, la salariée soutient que de nouveaux salariés ont été embauchés sans que le poste lui ait été proposé en violation de la priorité de ré embauchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab41

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Embauché sous le statut de VRP multicartes, M Marc X... est resté sous ce statut en dépit de la perte de ses autres cartes de représentant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez à 'une priorité de ré-embauchage...» ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

- en gelant les embauches à compter du 3ème semestre 2005, à l'exception de celle d'un employé de saisie recruté en contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été renouvelé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution de la priorité de ré-embauchage alors que l'appelant avait valablement fait valoir son droit, les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une reprise de l'activité, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail à condition

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Nous vous précisions que, vous disposez d'une priorité de ré-embauchage à votre poste ou à un poste équivalent devenu disponible dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail

Source officielle

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