CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999c3dc9a7785901baf6
19 février 2019
3 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION (CWF) à payer à Madame [Y] la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
1 710,76 euros pour la perte de pouvoir d'achat, ' 79'512 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 6 626 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc92
9 octobre 2012
X... a été supprimé, ses tâches étant désormais effectuées par une salariée d'une autre société du groupe et refacturées, - l'embauche qu'évoque M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
[V] a sollicité en vain le bénéfice d'une priorité de ré-embauchage.
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
En juin 2010 , et bien que Monsieur Gaël X... n'ait pas fait valoir sa priorité de ré embauchage, CAMEGA l' a contacté pour lui proposer un emploi qui devait durer quelques semaines mais il a décliné cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986
21 juin 2018
euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution de la priorité de ré-embauchage alors que l'appelant avait valablement fait valoir son droit, les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient
Chambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
réelle et sérieuse, peu important à cet égard l'existence ou non d'une proposition de reclassement, en réalité inexistante dès lors que Mme [F] était la seule salariée et l'absence de mention de la priorité
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Y... tant en leur principe qu'en leur montant, a condamné la société DESAMAIS à payer à celui-ci les sommes suivantes : 7 746 euros au titre de l'absence de mention de la priorité de ré-embauchage, 46
Pôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
Par lettre du 2 janvier 2009, Madame [O] [V] a manifesté son accord pour rompre le contrat de travail et demander à bénéficier d'un congé de reclassement ainsi que de la priorité de ré-embauchage.
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement
18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informé dans l'année suivant la fin du préavis de votre désir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans mon cabinet médical, à condition de m'avoir informée par écrit de votre désir de faire valoir cette priorité
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
En l'espèce, la salariée soutient que de nouveaux salariés ont été embauchés sans que le poste lui ait été proposé en violation de la priorité de ré embauchage.
6253ca54bd3db21cbdd8ab41
21 février 2008
Embauché sous le statut de VRP multicartes, M Marc X... est resté sous ce statut en dépit de la perte de ses autres cartes de représentant.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez à 'une priorité de ré-embauchage...» ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
- en gelant les embauches à compter du 3ème semestre 2005, à l'exception de celle d'un employé de saisie recruté en contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été renouvelé.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
61372689cd5801467742659e
14 novembre 2007
à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une reprise de l'activité, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail à condition
9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
Nous vous précisions que, vous disposez d'une priorité de ré-embauchage à votre poste ou à un poste équivalent devenu disponible dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail
Page 4 sur 300