été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité

société Les grands garages de Bagatelle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre - 2e section), au profit

DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a condamné Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité

VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1996, qui l'a condamnée, pour délit de blessures involontaires, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité

d'établissement rural (SBAFER), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit

à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage

mentionnées en temps réel au fichier SIG, Système national d'Information génétique bovin, auquel la société Evolution avait accès à compter de la signature du contrat-cadre avec lui, mais aussi de l'usage

l'accident et a rejeté ses demandes en indemnisation ; "aux motifs que "il est constant que Fabrice X... circulait sur une route nationale prioritaire et que Jean-Paul Y... était débiteur de la priorité

pourvoi formé par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Coutances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

pourvoi formé par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Coutances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

unique : Vu les articles L. 145-51 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2016), que, le 8 novembre 2013, Mme Y..., locataire de locaux commerciaux à usage

Aimé Z..., 2 / Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1 / de M.

Y... violait doublement le Code de la route s'agissant à la fois d'un dépassement à une intersection et d'un refus de priorité à droite ; qu'ainsicette double faute de M.

le Cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

n'est pas dispensé du devoir général de prudence qui s'impose à tout usager de la route ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait refuser de laisser une part de responsabilité à la charge de la victime

à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège est .