en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; que celle-ci ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement

de prise en charge, que la Caisse ne concluait nullement à une annulation de sa décision et que le salarié, principal intéressé n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a excédé les limites

) une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles dont la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle a été notifiée à l'employeur le 26 septembre

soins urgents, des soins à l'enfant mineur Kassoul Esmurzieva, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par des titres de recette émis les 29 décembre 2008 et 20 janvier 2009, la prise

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard jusqu'à sa consolidation fixée au 31 juillet 2010 ; que, contestant l'opposabilité à son égard de cette prise en charge, la société a saisi

d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M.

Le 10 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, a notifié sa décision à la société

primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau de maladies professionnelles n° 30, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée

la demande de la société ALSTOM Power Systems tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, par la caisse, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles,

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise

D... a souscrit, le 16 mars 2015, une déclaration de maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse), le 3 septembre 2015, au titre du tableau

X..., salarié de la société BAE France, aux droits de laquelle vient la société Midac (la société), a été victime le 12 octobre 2001 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 30, l'affection déclarée le 13 février

rejeté la demande des consorts X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et a dit que la demande de la société Dunlop tendant à statuer sur l'opposabilité de la décision de prise

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

Par décision du 30 novembre 2011, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.

à l'épaule ainsi que dans le cou », la société ITM logistique alimentaire international (l'employeur) a joint à sa déclaration une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière la prise en charge par la

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M.

Rudy Y..., ayant droit de la victime, de son préjudice personnel, tout en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse au motif que la caisse n'avait pas respecté son