X... été victime, le 13 juillet 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que la société a saisi

qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°

POLOGNE (Requêtes n os 72038/17 et 25237/18)     ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète

Pologne - 72038/17 et 25237/18 Arrêt 28.5.2024 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance

publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RLPG Développement par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring

quoi un acte sous seing privé a été ultérieurement établi, le 20 décembre suivant, portant contrat de réservation dudit lot pour un prix de 665 000 francs; qu'entre-temps, les 12 et 14 décembre 1983,

X..., par acte du 16 août 1978, une parcelle de 59 ares 21 centiares, prise sur son domaine privé, moyennant le prix de 29 605 francs puis, le 18 juin 1980, une seconde parcelle contiguë d'une superficie

Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des femmes suspectées de prostitution [1] dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 11 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire exploités sous l’enseigne Leader Price

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 1989), que la société

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un

existants et des photographies qu'elle avait prises elle-même.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur

cassation

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs