sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé

et non à titre provisoire, la décision non assortie de l'exécution provisoire n'étant, dès lors, pas exécutoire de droit; qu'en se fondant sur le caractère provisionnel du loyer fixé par le jugement frappé

En l'absence de renouvellement de cette autorisation provisoire, privé de la possibilité de justifier de la régularité de sa présence en France, M.

contre lui des chefs d'assassinat et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

;annulation ultérieure de la décision de l'autorité de contrôle par le juge administratif de placement de la mutuelle sous administration provisoire prive rétroactivement de sa qualité légale l&apos

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche et le quatrième moyen 7.

A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de l'immeuble situé [...] , 3°/ à M. V... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la succession de M...

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

A la suite du décès de [T] [Z], le 1er novembre 2014, la société AJ partenaires, prise en la personne de M. [K], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [Z]. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

X... à Centre automobile s'étant révélé sans provision, cette société a assigné en dommages-intérêts M.

" de l'université Paris 8 ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de l'inscrire en master mention " droit privé ", à titre provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

A..., d'importants désordres de stabilisation sont apparus dans l'immeuble voisin appartenant à Mme X..., justifiant la prise d'un arrêté de péril et la mise en place d'étais provisoires; qu'après expertise

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 591, 593 et 689 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5, paragraphe 1

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, au paiement de provisions au titre d'un rappel de primes décentralisées et d'un rappel d'indemnités de dimanches travaillés pendant