Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix

Par un acte sous seing privé du 30 mars 2011, enregistré le lendemain, M. B... H... a rétrocédé ces parts à son père pour le prix de 40 000 euros, payable en quatre fois. 2. M. W...

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

La vente a été réitérée au prix convenu au profit de la société Cal [O], substituée à M. [O], l'acte étant de nouveau rédigé par la société Benda Jubre. 4.

(la SCP), devenue la société HMBC, la société CGH (le vendeur) a vendu un bien immobilier à la société Neydloisirs (l'acquéreur), le notaire ayant été désigné en qualité de séquestre pour partie du prix

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987), que la compagnie

. ; qu'il était convenu que la cession serait réalisée le 1er avril 1992 pour le prix de 1 000 000 francs ; que cet engagement n'ayant pas reçu exécution et M.

un prix convenu de 4 000 francs (609,80 euros) par mois, du matériel de l'entreprise de leur père dans le local leur appartenant, situé dans le bâtiment A à Angiolasca Monte ; que O...

Y... ont confié à un mandataire la mission de vendre un immeuble au Brésil à un certain prix ; que quelques mois plus tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après

des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse et condamner la Communauté urbaine

, les consorts O... ont assigné la société Logipays et la société Francelot en condamnation solidaire à leur remettre sous astreinte une offre de cession d'un ou plusieurs lots pour la surface et le prix

une cuisine, et lui a versé un acompte de 20 000 francs ; que, par acte du 12 mai 1986, la société a assigné Mme Y... aux fins de fixation de la date de l'installation et de paiement du reliquat du prix

l'autre cargaison et que l'ammonitrate était vendu à la société Phythéron par la société nationale algérienne Asmidal; que le 5 février 1991 la société Phythéron a fait savoir à la société MFR que les prix

Après un abattage de l'animal le 29 mai 2018 et une livraison de la carcasse les 26 juin et 5 juillet 2018, l'acquéreur a refusé de payer le prix convenu, soutenant que la viande était impropre à la consommation

X... de ces mêmes actions pour le même prix assorti d'un intérêt au taux de 8,5 % l'an ; que la CRCAM s'engageait à ne pas céder les actions avant le troisième anniversaire de leur transfert et à ne les

de cession versé ne corresponde pas à la valeur réelle du cabinet cédé ; qu'il n'a jamais été démontré que le prix convenu et établi par l'expert était disproportionné au regard des chiffres définitifs

janvier 2002, à confier ou faire confier par les sociétés du « groupe Bouygues » aux sociétés appartenant au « groupe Dal » un certain montant de chiffre d'affaires pendant quatre ans, à des conditions de prix