Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant

qualité de représentant légal de son mari placé sous tutelle par jugement du 25 octobre 1999, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 décembre 1999, de mettre en oeuvre la procédure

lettres des 10 mars, puis 26 avril 1987, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la Caisse n'a pas fait procéder

Il a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et prévu une procédure amiable d'indemnisation.

reçue le 21 juillet 2010, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., la société BNP Paribas, le syndicat des copropriétaires 51/53 rue Jean Mermoz et Mme Z..., ainsi libellée : "Dans une procédure

Il est en outre établi que la prescription biennale reste interrompue tant que la caisse n'a pas définitivement clôturé la procédure amiable en faisant connaître le résultat définitif, ce qui est le cas

formé un recours contre la décision en date du 16 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Roubaix qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme I C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. F C, M. B C, M. H C, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M.

permettant à l'assuré d'obtenir une indemnisation de son propre assureur même s'il est responsable de son accident ; que la mise en jeu de la garantie contractuelle du conducteur, indépendamment de la procédure

Après avoir mis fin à cette procédure amiable et saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble qui a désigné un expert judiciaire en vue de la réalisation d'une expertise, M.

amiable formée par les époux X... n'a fait l'objet d'aucun recours des créanciers auxquels elle a été notifiée ; qu'après l'échec de la procédure amiable, les époux X... ont demandé au juge d'instance

recours contre la décision en date du 2 août 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

formé un recours contre la décision en date du 28 juin 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Douai qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

recours contre la décision en date du 11 juillet 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure

L’Association fait valoir que l'ONF a manqué à son obligation de mise en œuvre d'une procédure amiable préalable à la notification de la résiliation.

volonté, en laissant un délai de 15 jours à l'autre partie ; qu'il est constant que ni la Ste CEGEDO INFORMATIQUE ni la Ste STIMUT INFORMATIQUE, ne se sont soumises à une procédure amiable avant la saisine

Aux termes de L. 189 A du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement