Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. H...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

des articles 909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

Faits et procédure 1.

droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure

SNCF prise en la personne de son représentant légal, - la société Allianz Iard, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 mars 2015, qui, dans la procédure

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

fiscales, instituant une procédure particulière, est d'application stricte et ne vise que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion des frais accessoires ; qu'en condamnant M.

[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

le débiteur saisi a formé une opposition à ce commandement en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article 673 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

application de ces stipulations au prétexte de leur caractère "obscur", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges d'appel ne pouvaient en tout

immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt n° 370/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de viol

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt n° 369/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de viol

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Paul X... s'est pourvu ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure