fiscales, d'application stricte, ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société ; qu'en les condamnant néanmoins à payer, non seulement les droits et pénalités dus par la société, mais

dont l'exposant demandait le paiement se rattachaient effectivement aux impôts et pénalités fiscales imputées à la société Fac X..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

recevable pour avoir été présenté dans les délais impartis par la loi, les conclusions de l'appelante ayant été notifiées le 19 mars 2015 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

2015 par Rpva, l'intimée ayant constitué avocat le 21 mai 2015 ; que madame X..., intimée a déposé ses conclusions le 9 septembre 2015 ; Considérant que les dispositions de l'article 909 du code de procédure

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelante ayant été notifiées le 28 mai 2015 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelante ayant été signifiées le 25 février 2015 à l'intimé ; Considérant et alors que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelant ayant été notifiées le 10 mars 2015 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

qu'à développer des moyens nouveaux relativement à des prétentions déjà émises Monsieur Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance et indique que les dispositions de l'article 910 du code de procédure

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelant ayant été notifiées le 7 avril 2015 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelante ayant été notifiées le 27 mai 2015 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelant ayant été notifiées le 27 novembre 2014 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

fiscales, instituant une procédure particulière, sont d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion de toute autre somme ; que la solidarité fiscale

Sur l'application de l'article 910 du code de procédure civile Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Cet appel incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais fixés par l'article 909 du code de procédure civile.

incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais, les conclusions de l'appelant ayant été notifiées le 16 octobre 2014 ; Considérant que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables

des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, les conclusions de l'intimé contenant appel incident ayant été signifiées le 7 mars 2014.

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il ne saurait être étendu au cas où le juge d'instruction ayant la charge d'instruire une plainte avec constitution de partie civile déposée par le prévenu, a

pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15-6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application n° 200-699 du

; "aux motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est d'application stricte et ne concerne que les cas où ne subsistent