la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure

, en raison du retard apporté dans l'information du procureur de la République, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, en se fondant sur les actes de la procédure

entendue, comportant in fine la mention "lecture faite par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 71-1, 393, 396, 464-1, 506, 512, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

d'identité, lesquelles ont effectué leurs déclarations dans des conditions n'ayant en rien porté atteinte aux droits des inculpés eux-mêmes c) tous les procès-verbaux d'audition établis tant au cours de la procédure

. ; qu'à la suite d'une enquête menée dans le cadre de la procédure de flagrant délit et d'une information pénale, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel d'Amiens

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte sans

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

invoquées au moyen, sont le rappel de la présentation et de l'appréciation des éléments de fait données par les fonctionnaires de police, à l'occasion de l'interpellation de X..., pour justifier la procédure

pénale ; "en ce que Bernard X... a fait l'objet d'une mesure de fouille à corps dans le cadre de la constatation d'une procédure diligentée suivant les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale

pénale, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 juillet 1989, les services de police, agissant selon la procédure de flagrant

procédure de flagrant délit et qu'un OPJ effectuant une enquête dans le cadre de cette procédure peut légalement procéder à toutes investigations, auditions et autres, tenues pour utiles à la manifestation

PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 51, 53 ET SUIVANTS, 81, 94 ET SUIVANTS, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

derechef pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; alors que, de troisième part, dans le cas de vol commis par un salarié, l'employeur n'est aucunement tenu d'utiliser la procédure

séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

La procédure de flagrant délit vise à prendre sur le fait la personne soupçonnée d’une infraction et un procès-verbal doit être établi pour consigner la déclaration de l’intéressé lors de la flagrance.