Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de l'irrégularité de la procédure de rectification au motif que "M.

DE RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE SANS SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à la reconstitution de son chiffre d'affaires et lui a notifié les redressements correspondants, suivant la procédure de rectification d'office ; qu'elle a ensuite cependant fait application de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2019), en décembre 2010, M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au contribuable, sur sa demande, les renseignements et documents fondant la rectification ; que cette

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. 7.

que les procédures de rectification engagées par l'administration fiscale à l'encontre de la société New Lexel Cosmetics étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure