X..., ancien gérant de la société IGN, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin de le voir déclarer solidairement responsable des

R.* 194-1 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des Impôts de Toulouse-Sud a assigné M. et Mme Y... en demandant qu'ils soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 19 du Livre des procédures

sa responsabilité solidaire, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, à compter du jour de la mise en recouvrement,

de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la créance sont portées devant le juge de l'impôt, qui,

L 76 B du livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ; Dire et juger que l'assiette retenue pour le calcul des droits n'était pas expliquée

selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne peut trouver application que dans la mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une

Margoline, président de la société anonyme Céro-France, mise en liquidation des biens, une action tendant à ce qu'il soit déclaré solidairement tenu, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures

X... leur caractère de gravité, les juges ne justifient pas légalement de leur décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il soulignait également que, loin de compromettre

que les titres de la société Loire Matériaux valaient 400 F sans disposer de tels éléments de comparaison, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures

Il était l'interlocuteur principal de la banque, des clients, et même des fournisseurs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

, soit l'instruction du 6 septembre 1988, que les sanctions prévues par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales doivent faire l'objet d'une mise en garde préalable à l'octroi de tout nouveau

personnelle s'est entretenu à cinq reprises avec le vérificateur, a bénéficié, au sens de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, d'un débat oral et contradictoire qui s'est prolongé au-delà