Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 058 résultats pour « procédure non engagée dans le délai de deux mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 058 résultats pour « procédure non engagée dans le délai de deux mois »
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Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Article Annexe VI
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article D313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
de deux ans ; si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article L. 313-2.
Article 3
A défaut, le conseil municipal ou le conseil de Paris statue dans les deux mois suivants.La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions, qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre
Article R181-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
Article XII
En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Article 44
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 47
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5, la société de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations.
Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Article R566-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au cours duquel une
Article R311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article 33
Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit : A. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.
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