du code de procédure pénale, ce que M.

, les jugements et décisions de justice passés en force de chose jugée doivent être annulés et la procédure pénale doit être rouverte. (...) 4.

En ce qui concerne la première procédure pénale, les deux requérants soulèvent notamment des griefs relatifs à la durée et à l’équité de la procédure.

En particulier, la haute juridiction pénale releva qu’en vertu des articles 474 § 2 et 462 du code de procédure pénale, si l’acte d’enregistrement du pourvoi en cassation ne comprend pas l’un des moyens

    La procédure pénale 8.

    Les articles 61 à 65 du code de procédure pénale (CPP) régissent les cas de récusation et d’abstention des juges dans la procédure pénale. 17.

Elle motiva sa décision comme il suit   : «   Aux termes de l’article   502 alinéa 2 du code de procédure pénale, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant

    Le requérant allègue en particulier l’iniquité de la procédure pénale à l’issue de laquelle il a été condamné sans que les juridictions d’appel et de recours l’entendent en personne alors

Le 10 juin 2011, le parquet arrêta de nouveau, par une ordonnance de suspension, la procédure pénale contre la requérante. [1] II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 9.

a dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition du témoin Alain Y..., cité à comparaître à la requête des parties civiles ; "aux motifs que, par application de l'article 513 du Code de procédure pénale

pénale ne fait obligation à cette juridiction de préciser dans son arrêt que les réquisitions du ministère public sont motivées, les dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale

Conformément à l’article 134 du code de procédure pénale (CPP – voir la partie «   droit interne pertinent   » ci-dessous), un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses fut

en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel daté du 15 janvier 2002

Allemagne - 1128/17 Arrêt 16.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Doutes quant à l’impartialité objective du juge ayant présidé le procès de la requérante et qui

    Le requérant se plaint en particulier de la durée de sa détention provisoire et celle de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Elle porte également sur la durée de la procédure pénale en cause. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1956 et réside à Bucarest. Il a été représenté par M e O. I.

    Le requérant alléguait en particulier le défaut d’équité de la procédure pénale à son encontre. 4.

Elle considéra que la déclaration de F.L. était une charge nouvelle au sens du code de procédure pénale, de nature à fortifier les charges qui, bien qu’existantes, avaient été jugées trop faibles dans

    La Cour constate d’emblée que la procédure dont il s’agit est une procédure pénale, au cours de laquelle une partie lésée a introduit une action civile.