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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du code civil pour tenter de protéger, au titre de la propriété matérielle, un droit de propriété intellectuelle, étant observé que la société Sucré Salé n'invoque pas le droit de la protection du producteur
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle : « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581
3 juin 2014
3 juin 2014
pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de publipostage et de télémercatique, commercialisait notamment, les données contenues dans la base
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00ff
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur la nullité du contrat de révélation de succession Aux termes de longs développements détaillés, l'appelante soutient qu'elle est productrice de bases de données, protégées par l'article L 112-3
Source officielleChambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les relations contractuelles entre Monsieur [X] et la Société GENERALI VIE étaient régies par la Convention collective de travail des producteurs de base des services extérieurs de production des sociétés
Source officielleChambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
14 juin 2010
La convention collective de référence est celle des « Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 27 mars 1972 » La convention collective définit
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
1 avril 2026
de vidéogrammes, compte tenu de sa qualité de producteur de cette émission.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En parallèle, et sur la base d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lyon en date du 9 février 2023, la société Sol Solution a également diligenté une opération de saisie-contrefaçon le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
3 septembre 2010
des commissions perçues par eBay au titre des produits litigieux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
219 produits Givenchy, soit un total de 1498 produits.
Source officielleChambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
22 mars 2010
Cet acte précisait que la Convention Collective de Travail des Producteurs de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 27 mars 1972 réglerait les rapports entre les parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
3 mai 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les sociétés eBay Inc et eBay international AG.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
6 avril 2023
Ceux-ci sont désignés par les délégués des Producteurs salariés de base titulaires et suppléants ayant eux-mêmes la qualité de Producteur salarié de base et choisis parmi eux ; dans le cas où le nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01244
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972 est applicable à la relation contractuelle. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00195
18 janvier 2012
18 janvier 2012
salariés de base qui relèvent de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et constaté que Mme X... faisait partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00582
3 avril 2019
3 avril 2019
base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et que la définition donnée à l'annexe 1 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs correspond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
6 juillet 2017
réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles doivent être restreintes aux situations qu'elles envisagent ; que l'article 32 de la convention collective des producteurs
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc17d
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des producteurs salariés des services extérieurs de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
3 mai 2012
soit limitée par les habilitations qu'ils reçoivent du ministère de la culture à la constatation des atteintes éventuellement portées à des droits d'auteur, à des droits voisins ou à des droits de producteur
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db58
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., échelon intermédiaire, ayant conservé ce statut en étant chargé des fonctions de producteur salarié de base ; qu'elle a justement décidé que M.
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