monuments funéraires en trois dimensions, développé par la société Day's développement (la société Day's), la société Lomaco a assigné cette dernière en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur

de base de données, alors : « 1°/ que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection

sur sa plate-forme « Spreadshirt » et reproduisait les marques « Spreadshirt », la société Sprd.net l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, atteinte au droit sui generis de producteur

exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel ouvrant droit à la protection reconnue au producteur de base de données par les dispositions

à la protection sui generis du fabricant ou du producteur de base de données.

portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.

de base de données ; que l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de base de données comme étant la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements

Precom ; que pour néanmoins refuser, à tort, à cette dernière la protection sui generis due au producteur de base de données, la cour d'appel a relevé que la convention conclue avec les sociétés Ouest

La société LBC FRANCE soutient qu'elle était recevable et avait qualité à présenter une telle requête dans le cadre d'une atteinte aux droits de producteur de base de données, ayant produit toutes les

demande de la société NotreFamille.com tendant à l'abrogation de cette délibération au motif que le département tenait de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, en sa qualité de producteur

Immo, Gloobot et Yakaz ont porté atteinte à ses droits de producteur de base de données en procédant à des actes d'extraction, au sens de l'article L 342-1 susvisé en vue de leur réutilisation par mise

En revanche la société appelante conteste que la société 2 Lu puisse bénéficier de la protection sui generis du producteur d'une base de donnée telle que reconnue par les premiers juges en application

le droit sui generis du producteur de bases de données, disposant en outre, expressément, que la protection par le droit du producteur s'exerce indépendamment et sans préjudice de celle conférée par le

base, tout producteur d'une base de données ayant un intérêt à investir dans le champ de son activité.

substantielles du contenu de la sous-base de données 'immobilier' du site Internet 'leboncoin.fr', la société Babel France a porté atteinte à son droit de producteur de ladite base de données conféré

de données de la société Optenet et ceux composant la base de données de la société Xooloo pour caractériser l'atteinte au droit du producteur de bases de données reconnu à cette dernière, sans constater

Sur la qualité de producteur de base de données et de sous-base de données 'immobilier' de la société LBC La société Entreparticuliers.com soutient en premier lieu que, selon l'article L. 341-1 du code

2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur