Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 597 résultats pour « production d'une pièce détenue dans sa comptabilité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 597 résultats pour « production d'une pièce détenue dans sa comptabilité »
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Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore
Article R*423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux
Article L5427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article 5
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Toutefois, lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces font obstacle à la production de copies, les autres parties ou leurs mandataires en prennent connaissance au secrétariat et peuvent en prendre copie à leurs frais.
Article D253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article 3
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. 2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production. 3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article 68-14
Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine.
Article L2113-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 96
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre
Article 4
Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces de comptabilité et prélever tous échantillons nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article D256-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice
Article R254-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action
Article L254-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité
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