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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb99ba5988459c469ba
9 mai 1996
9 mai 1996
portées devant la juridiction répressive et devant la juridiction civile, est devenu inopérant ; Attendu, ensuite, qu'après avoir, contrairement à ce qui est allégué, constaté l'impossibilité de production
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A titre très subsidiaire, ils ont sollicité la production de l'original de la prétendue reconnaissance de dettes du 15 avril 2016 et un sursis à statuer dans l'attente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01665
22 septembre 2011
22 septembre 2011
réception de l'envoi de sa lettre de convocation à entretien préalable ; qu'ainsi, en affirmant que la copie de cet accusé de réception produite par l'employeur était illisible et qu'à défaut de production
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b441
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Z..., qu'il avait retirée des débats après que ce dernier en eut allégué le caractère de faux et sollicité en vain la production de l'original, la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf4e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
électeurs, présents à l'audience ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pu écarter les attestations produites au motif qu'il s'agissait de copies non certifiées conformes, sans demander la production
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304469_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 septembre 2023 par laquelle le greffe du tribunal l'invitait à régulariser sa requête par la production d'un original de son mémoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100858
24 septembre 2008
24 septembre 2008
les articles 1334 et 1347 du code civil ; Attendu que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles mêmes aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505871_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501140_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c135
3 mai 2001
3 mai 2001
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme Béatrice X... mal fondée à réclamer, en référé, la production
Source officielleciv1
613722e1cd58014677402ac9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que le moyen tiré d'un défaut de production
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110799
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[X] [M] tendant à la production des originaux des actes contestés (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La SA HSBC FRANCE rappelle que la production de l'original de l'acte de caution du 10 août n'est nullement indispensable dès lors que ni son existence, ni la conformité de la photocopie produite aux débats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709
30 novembre 2022
30 novembre 2022
n'y avoir lieu à mesure de vérification d'écriture et de dire que son cautionnement n'est pas nul, alors « que, en cas de contestation d'un acte, le juge est tenu de procéder à sa vérification sur production
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
dudit testament, - vérifier l'intégrité du contenu et de la signature du testament de [O] [E] épouse [N] en cas de production de l'original, - ordonner pour ce faire, la désignation d'un expert en écriture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00773
23 septembre 2014
23 septembre 2014
s'assurer de l'exactitude des documents qui lui sont fournis ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le prêt avait été accordé au vu d'éléments falsifiés, et sans s'assurer de leur exactitude par la production
Source officiellesoc
61372145cd580146773f26b8
26 avril 1990
26 avril 1990
lesquelles il avait envoyé en temps utile l'original de la feuille de soins à la caisse, a essentiellement relevé que les conditions dans lesquelles cet original avait disparu demeuraient inconnues et
Source officiellesoc
6137233ecd5801467740747e
9 février 1999
9 février 1999
encore, qu'à supposer que la cour d'appel ait statué de la sorte en raison de ce que le livre du personnel était produit en simples copies, il appartenait aux juges du second degré d'ordonner la production
Source officielleciv2
61372494cd58014677416ac3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
d'exiger la production de celui-ci ; qu'en estimant que faute de production spontanée de l'original reçu par la société Thales, la seule photocopie du bon de commande que lui avait adressé la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00969
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Y... lors de la cession de ses actions, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'une partie conteste la conformité de la copie à l'original, il appartient au juge d'ordonner la production de cet original
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