COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 13/06/2019 - Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) - Exercices 2010 à 2014 - n° S-2019-1580

442-6,I, 5° du code de commerce, a pu considérer comme satisfaisant aux intérêts des sociétés Paris modes le préavis qui leur avait été accordé dans le respect des usages propres à l'activité de production

audiovisuelles (CCCPA), en date du 31 mars 1984 ; qu'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime d'ancienneté, que la convention collective de la production audiovisuelle avait été appliquée

Z... et de Mlle Y..., de Me Cossa, avocat de la société AB Broadcast, de la société AB Productions et de l'Union syndicale de la production audiovisuelle, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Production audiovisuelles communications

retenu ; qu'elle était pour la période concernée un technicien de la production audiovisuelle répertorié à l'annexe 2 de l'annexe VIII ; que l'annexe 2 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention

audiovisuelle Tilt Productions aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de réalisatrice en novembre 1997 selon contrat à durée déterminée d'une durée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés le 27 mai 2021 et le 18 novembre 2021, la société Communication production audiovisuelle (CPA), représentée par Me Egloff

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le ministre de la défense l'a suspendue de ses fonctions en qualité de directrice de l'établissement de communication et de production

paiement de sommes complémentaires au titre des indemnités de déplacement, prévues par l'article 3-10 du chapitre 1er du titre III de l'annexe 7 à la Convention collective de la communication et de la production

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, que l'article IX de la convention collective de la communication et de la production

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production

deux ans et quinze jours moins une interruption de quarante deux jours du 3 mars au 15 avril 1985 alors que l'article I-1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production

dommages-intérêts; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'elle occupe une position dominante sur le marché des productions

[G] se prévaut de l'application de la convention nationale de la production audiovisuelle.

Sur la période antérieure au 01 janvier 2013, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles applicable à la cause jusqu'au 31 décembre 2012, et notamment lors de l'embauche

société Métropole Télévision, la société M6 Génération, la société NRJ Group, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs multimédia, l'Union syndicale de la production