Par une délibération en date du 17 février 2020, le conseil municipal de La Rochelle a approuvé, à son point n° 21, le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération

Le projet de convention reprend les éléments du pacte financier et fiscal, lequel était annexé au rapport transmis aux membres du conseil communautaire.

Dès lors, le ministre ne peut davantage utilement soutenir que ces dispositions imposeraient au contribuable, à peine de perte du droit à exonération, de déposer un projet de convention préalablement à

à la déclaration d'embauche du salarié, lors même qu'elle relevait que Pôle emploi avait transmis à l'employeur un projet de convention EMT (évaluation du salarié en milieu de travail), la cour d'appel

3) () ", le projet de convention et l'annexe technique des services (annexe 1) de ce projet de convention sont, contrairement à ce que soutient la SAS Corsica Ferries, au nombre des documents de la consultation

3) () ", le projet de convention et l'annexe technique des services (annexe 1) de ce projet de convention sont, contrairement à ce que soutient la SAS Corsica Ferries, au nombre des documents de la consultation

Pour ce qui concerne la rémunération du mandataire, ce projet de convention prévoyait : - pour la phase transaction et apport foncier, ainsi que pour la phase montage, une commission de 4 % HT du prix

qu’à la suite de l’ordonnance du 31 août 2021 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes a suspendu la décision du 29 juin 2021, la commune de Pertuis a présentée à l’association requérante un projet

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Linas a refusé d'approuver le projet

Par délibération du 17 septembre 2015 le conseil municipal de la commune de Melun a approuvé un projet de convention ayant pour objet de confier la gestion et l'exploitation du site à la société en formation

Football demande au juge des référés : 1°) à titre principal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Wasquehal de réexaminer le projet

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir ; - le règlement de la consultation et le projet de convention ne permettent pas de déterminer la nature

Z... présent en personne, soulève au principal l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement considère que le projet de convention qui a été rédigé par l'avocat ne correspondait pas à ce qu'il souhaitait

Par courrier du 21 décembre 1993, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a adressé à la société France TELECOM un projet de convention prévoyant notamment le versement d'une indemnité annuelle de 3000 francs indexée

L’exposé préalable du projet de convention dresse une liste de “projets” auquel M. [E] [B] a collaboré.

3) () ", le projet de convention et l'annexe technique des services (annexe 1) de ce projet de convention sont, contrairement à ce que soutient la SAS Corsica Ferries, au nombre des documents de la consultation

Par message électronique du 17 mars 1998, la société SOGECI INTERNATIONAL (ci-après SOGECI) a proposé un « projet de convention de concession » à la société MGC INTERNATIONAL (ci-après MGC).

de la société Télé Caraïbes Internationale (TCI) entre la date du dépôt de la candidature et la date du communiqué et en raison également de l'absence dans le dossier de candidature du projet de convention