Codes de loi français

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs

Article L1214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de mobilité.

Article 10

Les dessinateurs-projeteurs assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent les techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets.

Article L3633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

-le plan local d'urbanisme et de l'habitat ; La conférence métropolitaine des maires est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territoriale et sur le projet

Article 8

La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.

Article D626-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Article L103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence

Article R*442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins

Article 62-27

A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les

Article L153-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Lorsqu'elle porte sur un projet, plan ou programme relevant d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, l'acte engageant la réalisation d'un projet ou prescrivant l'élaboration

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels

Article 9

Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil

Article ANNEXE

Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé coordonne la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage ou personne publique responsable sur toute question relative à la participation du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet.

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.

Article 4

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet