Article D626-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D626-65 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac55

5ème Chambre

DTA_2302283_20250603

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6801dfe9354955cf78ced5c0