NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Breizh primeurs

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

; que la prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait à négliger, qu'il aurait été adopté dans un proche passé pour des raisons totalement étrangères aux intérêts

15 novembre 1990 définissant le "dispositif de désignation des chefs de projet à défaut de consensus" et qui ne prévoyait aucune intervention du CENCEP dans ce processus électoral ; que, si la circulaire

deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé

au titre de la clause pénale figurant dans la promesse de vente du 22 février 2013 ainsi qu'une indemnité de 2.000 ?

à la réalisation de la convention, de sorte que la promesse était réalisée fin juin 1995 ; 2 / qu'en se faisant inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à l'adresse du cabinet

que, si la réserve stipulée au plan d'occupation des sols, qui permet, par l'effet de la loi, au propriétaire d'exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé

(SPIF) représentée par la société Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses

.) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

de vente mais a tardé à prendre position, ainsi que l'attestent un certain nombre de correspondances émanant de l'étude de Me Z... versées à la procédure ; pressé par les autres cohéritiers, il a voulu

Y..., adjudicataire de l'immeuble, se savait incapable, faute de fonds suffisants, d'acquitter le montant de son enchère, et avait ainsi, en concluant une promesse de vente avec M.

T... fait grief à l'arrêt de commettre le président de la chambre des notaires aux fins de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sur la base du projet d'état liquidatif

Z... et Mme Y... ont promis de vendre à M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juin 1992 par la société Laboratoires du Plessis en qualité de directeur adjoint ; que par acte du 6 novembre 1992, une promesse

refus d'acquisition au motif que l'école de la chambre de commerce, située à proximité, devait déménager, privant le fonds d'une partie de sa clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une promesse de porte-fort tout engagement pas lequel une partie promet qu'un tiers s'obligera ; qu'après avoir