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12 142 résultats pour « promesse d 'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00133

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession pour dol et de l'avoir condamné à restituer les fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ressort de la promesse synallagmatique

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a15

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Ils analysaient la convention conclue entre les parties comme une promesse unilatérale d'achat et considéraient que le versement effectué de 100 000 francs par chèque était un acompte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300359

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

avoir pris connaissance de la signature d'une promesse unilatérale d'achat de ses titres entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement Fortune Fountain Capital (le fonds FFC), constituant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdbfc40aa805a7864c85

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

promesse unilatérale d'achat d'actions ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[R] [U], portant promesse de vente des actions détenues par les associés minoritaires et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par le Groupe RASEC'; Que l'article 14.2 de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60332775534c8698ecd36804

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Exposant que cette opération, conclue pour des motifs d'optimisation fiscale dans le cadre de la loi dite 'loi Malraux', sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0c

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Exposant que cette opération, conclue pour des motifs d'optimisation fiscale dans le cadre de la loi dite "loi Malraux", sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE, SUFFISAMMENT DETERMINEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PROMESSE

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65b35a6b1d7564000872db62

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, Condamné la SAS 2HTSF, en tant que de besoin, à payer à Monsieur [J] [O], la somme de 48 000 euros au titre de l'exécution forcée de la promesse unilatérale d'achat du 20 septembre 2017, Enjoint à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c009

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

prononcée la Cour d'Appel de Versailles le 11 mai 2000 en ce qui concerne une promesse de cession consentie par le dirigeant, que la véritable analyse de la promesse d'achat ou de vente doit être faite

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4317d

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

ONT, LE 21 OCTOBRE 1981, SIGNE PROMESSE D'ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT LA SOCIETE "LOYER HYACINTHE ET CIE" ET QUE L'OPERATION AVAIT

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740171a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement librement pris par une commune d'acquérir un terrain réservé, qui plus est lorsque cet

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] fait valoir que le 15 avril 2021, en réponse à sa promesse unilatérale d'achat, la Sci Lin'mmo a fait une contre-proposition valant promesse unilatérale de vente, qu'il l'a acceptée le 26 avril, au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Optichamps avant la clôture

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029ff

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'impossibilité de rachat des actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 208-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300624

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

stipulée dans la promesse d'achat.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, en particulier de la promesse d'achat du 4 avril 2006 et du pacte d'actionnaire du même jour, que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte authentique du 9 novembre 2022, maître [M], notaire, a régularisé une promesse unilatérale d'achat au profit de [C] [X] pour le studio moyennant un prix de 85.000 euros et une promesse unilatérale

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c6

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

UNE PROMESSE ECRITE D'ACHAT CONCERNANT UN APPARTEMENT POSSEDE A PARIS PAR LA DAME Z... ET FAIT SIGNER A CETTE DERNIERE LA PROMESSE DE VENDRE AUDIT Y...

Source officielle