AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00133
12 février 2013
12 février 2013
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession pour dol et de l'avoir condamné à restituer les fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ressort de la promesse synallagmatique
Source officiellePage 4 sur 608
Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Ils analysaient la convention conclue entre les parties comme une promesse unilatérale d'achat et considéraient que le versement effectué de 100 000 francs par chèque était un acompte.
Source officielle