d'assurances Le Gan; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 1994), que la commune de Bourbonne les Bains a signé avec la société Canapé club création (SARL 3C) une promesse

de vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état de la cassation partielle limitée à l'annulation de la promesse de vente du 19 novembre 1999, la cour de renvoi n'est

Le 24 décembre 2013, les sociétés ACI et La Poste assignaient la société Axiatis devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir constater judiciairement la caducité de la promesse de vente

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001), que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse

C... à occuper gratuitement l'appartement jusqu'à la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la promesse de vente; que M.

Y... à un prix dont les modalités de calcul étaient fixées, constitue, abstraction faite de la promesse de vente des Houillères des Cévennes à M.

X..., propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage de un mètre de large sur celle des époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse

Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires (cet e-mail ne valant pas pollicitation) » ; que M.

Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement

[C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant

de cession de ses droits et actions dans le capital social, Mme X... et la société Axélia consentant les mêmes promesses de vente; que M.

promise ; que, le 11 avril 1996, le maire a répondu que la promesse de vente était caduque et que la commune renonçait à son projet ; que la société a, alors, fait assigner la commune, aux fins d'obtenir

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Aix-en-Provence, 23 février 1995), que la société Villa Saint Benoît a consenti à la société Compagnie foncière de participation (la Compagnie foncière), depuis mise en liquidation judiciaire, une promesse

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

développement (la SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage de stockage d'hydrocarbures en vue d'y réaliser une opération de construction après démolition des bâtiments ; que la SEM a consenti une promesse

de vente de ce bien ; que le 18 septembre suivant, un jugement le condamnait à démolir cette véranda ; qu'invoquant l'existence de cette procédure, la bénéficiaire de la promesse de vente ne l'a pas levée

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que, par acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue (la SCI) une promesse