Attendu que la SAFER a régulièrement visé dans sa décision de préemption du bien litigieux deux objectifs rentrant dans le cadre de l'article L 143. 2 du code rural : - l'agrandissement et l'amélioration

la société MR promotion à verser à la société JDA [Localité 3] basket une provision de 216 000 euros que la société MR promotion n'opposait aucune contestation sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il

société [P] [I] promotion immobilière, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable

profit de l'Office du tourisme de Lyon-communauté, dont le siège social est place Bellecour, Lyon (2e) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

moyen, "que dans une opération de promotion immobilière, la responsabilité des sociétés appartenant au même groupe peut être engagée, lorsque chaque société intervenante à l'opération de promotion par

La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

Juger que la formule appliquée par la société Laboratoire [C] France dans le cadre de la re sectorisation de la force de vente pour évaluer le taux de modification du périmètre de promotion n'est pas conforme

francs d'amende, et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code

applicable (devenu 1103 du code civil), et la convention commune La Poste –France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » ; 2°/ que la qualification professionnelle dépend

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été embauchée par la CRAM Midi-Pyrénées le 29 mars 1967 en qualité d'auxiliaire temporaire ; que, le 1er janvier 1986, elle a été nommée cadre

la société Capa conseil, n'ayant pas satisfait à l'obligation de mise en harmonie de sa promotion, décidée le 6 janvier 1988, avec la position de cadre de direction, telle que prévue par l'article 3 de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir

, car l'annexe I de la convention collective relative aux dispositions spécifiques aux cadres prévoit, dans son article 2, renvoyant lui-même à l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 1947

immobilière s'inscrivait dans le cadre de l'activité habituelle de M.

X... au titre de sa perte de chance d'avoir pu obtenir une promotion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe

Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 8°/ qu'en déclarant que les lettres de

Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments.

Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption

ensemble immobilier à usage d'hôtel ; qu'il y était stipulé que la société anonyme Les Relais Bleus (la SA) serait chargée d'exécuter pour le compte du bailleur les travaux de construction, dans le cadre