attaqué, ce mémoire ne contenait aucun grief nouveau par rapport aux écritures antérieures de l'intéressé, dans lesquelles avait notamment été invoquée l'illégalité du financement des actions de propagande

2020 tendant, premièrement, à prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture de moyens et l'incitation par propagande

électorale, du non-respect de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin.

électorale, du non-respect de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin.

Serge Z et mettant en cause l'efficacité de son propre travail en qualité de conseiller général sortant, en second lieu, de l'apposition irrégulière de deux affiches sur un immeuble occupé par la société

les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.648) d'avoir déclaré irrégulières

Ce suffrage irrégulièrement exprimé doit être retranché du nombre de suffrages exprimés ainsi que du nombre de voix obtenues par la liste " CAP pour Saint-Paul-de-Vence " conduite par M.

électorale de la liste « Joch en marche » est irrégulière en ce qu’elle a consisté en la diffusion de professions de foi et de tracts ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par la législation

établissant la liste des candidats ; - cet arrêté préfectoral n’a pas été affiché en mairie et devant le bureau de vote ; - le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2026 a été irrégulièrement

Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les suffrages irrégulièrement exprimés : 5.

de la propagande électorale : Considérant que si le maire de Valenton a adressé quelques jours avant le scrutin aux électeurs de sa commune, une lettre portant l'en-tête et l'écusson de la commune et

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.647) d'avoir déclaré irrégulières

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998) d'avoir déclarer irrégulières

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998), d'avoir déclaré irrégulières

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de

RAPPELEES QUE LE DEPOT DE CES TROIS DECLARATIONS INDIVIDUELLES A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA DECLARATION COLLECTIVE ; QUE PAR SUITE LE GRIEF INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA PROPAGANDE

E soutient que le jugement aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre

Ils soutiennent que : - les accompagnateurs de transport scolaire ont été irrégulièrement démarchés par le SAFPTR ; ont ainsi été méconnus l'article 4 du règlement général de protection des données (