de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition

par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il résulte des pièces versées que la proposition de modification du contrat a été formée dans le respect des formes édictées par l'article L. 321-1-2 du

de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus

de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de

La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique.

M... pour motif économique, l'employeur devant au contraire rechercher des solutions de reclassement, pouvant inclure le renouvellement de la proposition de modification du contrat de travail déjà présentée

Sur le motif économique de la proposition de modification du contrat de travail et du licenciement Pour contester le jugement entrepris, les sociétés font valoir que : - aucune distinction n'était

convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel a dès lors estimé que les propositions de modification du contrat de travail ne dispensaient pas la société, dans le cadre de son

la proposition de modification du contrat de travail a été formulée sont sans lien avec le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ultérieurement prononcé ; que la cour d'appel a constaté

B... une proposition de modification de contrat, afin que soient appréciées les aptitudes de la salariée et les possibilités d'aménagement du poste proposé qui fonctionnait en 5x8 et requérait de « bonnes

à la société SEPR d'avoir engagé la procédure de licenciement économique avec présentation du plan social qu'après sa proposition de modification des contrats de travail, la cour d'appel a méconnu le

que la proposition de modification du contrat de travail aurait visé l'article L. 321-1-2 du code du travail, alors applicable, quand ce texte n'était aucunement visé par la proposition litigieuse, la

que les contrats souscrits en 1985 par M.

Ensuite, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors que la cour d'appel ne s'est expliquée ni sur le moyen des conclusions faisant valoir que la proposition de modification du

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par