d'huissier du 9 avril 1990 portant offre de renouvellement précise que "les conditions du bail du 20 octobre 1978 demeureront inchangées concernant notamment l'indexation" ; que l'emploi de l'adverbe

acte de publication par lequel le délit est consommé, qu'en l'espèce, cette date ne saurait être déduite d'un constat d'huissier certifiant qu'à une date donnée, les affiches incriminées se trouvaient

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 janvier 1998), que par acte d'huissier du 11 septembre

Il est donné acte à la société Samson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] [X]. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.

et de rédaction d'actes, voire de préassistance de la clientèle à l'occasion d'instances juridictionnelles, réservées à la profession d'avocat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a caractérisé

de l'Islam excluait toute intégration possible des immigrés musulmans dans la société française, lesquels, du fait même de leur religion et de leur culture, ne pouvaient faire preuve de loyauté vis-à

Faits et procédure 1.

d'éclairer ou d'expliquer les autres fautes reprochées à CKR, examinées ci-après » ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout acte de débauchage de la société CKR, que « le simple fait pour CKR d'avoir

liant le salarié à l'époque où les procès-verbaux d'huissier de juin 1992 avaient établi matériellement la concurrence déloyale de ce salarié, pour dénier toute faute de ce dernier, la cour d'appel a

déclarée dans l'acte d'appel, la cour d'appel à qui il appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée, a méconnu

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

Faits et procédure 1.

constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 06/08/2025, les bailleurs ont fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé puis ont comparu par Avocat pour

Y..., a signé, en sa qualité de propriétaire, une promesse de vente portant sur un d'immeuble au profit de l'agence "Les Demeures méditerranéennes", représentée par son gérant, M.

la chambre de contrôle de l'instruction, sont en partie irrecevables, les moyens contestant la régularité de cette décision demeurent, en revanche, recevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé