Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

D..., le moyen tiré de l'absence « d'éléments permettant de déterminer la propriété des différents scellés et notamment la propriété de M.

Nonobstant la vente de l'ensemble de la propriété agricole, Mme V...

[P] de remettre en état la propriété des époux [F], dès lors que la cour, pour retenir l'existence d'une atteinte à ladite propriété, s'est fondée sur la circonstance que M.

2022), Mme [G], propriétaire d'une parcelle cadastrée D n° [Cadastre 1], a assigné [R] [D] et Mme [B] [D], propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée D n° [Cadastre 7], en revendication de la propriété

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bernay, 24 juillet 1997), que, par acte des 25 juin et 30 juillet 1981, M. et Mme Marcel X... ont acquis de Mme Irène X... la nue-propriété

de tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers lorsque le démembrement de propriété résulte d'une donation de la

de tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers lorsque le démembrement de propriété résulte d'une donation de la

de tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers lorsque le démembrement de propriété résulte d'une donation de la

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, qu'il s'agit de droits d'usage et non de droits propriété, la cour d'appel a violé le principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la limite entre la propriété du syndicat des copropriétaires, cadastrée section BI n° [Cadastre 5], et celle de la SCI, cadastrée section BI n° [Cadastre 2] et de rejeter

, par la société Casino de Grasse, du prix de cession, et que la société SFC2A pouvait donc invoquer cette clause pour revendiquer la propriété de ces machines, la cour d'appel a violé l'article 68-7 de

V..., n'avancent pas sur la propriété de ce dernier et qu'elles n'avancent pas de façon significative sur cette propriété, le tribunal d'instance se serait contredit, privant ainsi sa décision de motifs

de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'accord des parties sur la délimitation des fonds dans le cadre d'un bornage amiable peut impliquer leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses s'il

, qu'au contraire, l'article 121 permet en tout état de cause la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, qu'en ne précisant pas en quoi l'accord transactionnel du 31 août

du sol emporte la propriété du sous-sol ; qu'ainsi, l'action en revendication introduite par Mme Y... concernant le sous-sol de son immeuble, il ne lui incombait nullement de faire la preuve de sa propriété