Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
928 résultats pour « prorogation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
928 résultats pour « prorogation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs, prorogés
Article R1432-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de
Article 36
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 2
L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.
Article 1
Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.
Article 1
L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2008.
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Article 1
Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
Article 1
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est prorogé jusqu'au 30 juin 1984.
Article 2
L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2
L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2
Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R821-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55
Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article A444-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article 4
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Article 251
Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Article 67-2
De même, si le délai fixé pour l'acquittement de l'obligation garantie est prorogé, la mention de la prorogation en marge de l'inscription de l'hypothèque ne modifie pas la date extrême d'effet de cette inscription ; la durée de ladite inscription ne
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