mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée

mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée

. ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997

X... comme délégué syndical au sein de la société Poulard, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette désignation n'avait pas pour finalité la protection du salarié contre une éventuelle mesure de licenciement

X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié

X... a fait part à l'inspecteur du travail de diverses observations relatives, d'une part, à la protection des salariés de l'établissement C.O.G.E.M.A de MIRAMAS, exposés aux risques liés à l'utilisation

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection

qu'il résulte du troisième que les activités énumérées à l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection

travail prévoyait une durée de cinq ans, tacitement renouvelable tous les cinq ans " sauf préavis contraire donné par courrier recommandé par l'employeur ou l'employé six mois avant son terme " ; que le salarié

parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

Color, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans ; que la relation contractuelle a été rompue le 11 septembre 1998, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que la salariée

éligible au sein des instances représentatives du personnel de l'unité économique et sociale que constituent les sociétés Star et Sovidenge" notamment au motif qu'il était "dépourvu (également) de la protection

l'inspecteur du travail, de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail concernant le chauffage des locaux et les mesures de protection

Sur des dommages et intérêts pour un mépris de la protection du salarié accidenté M.

ORGANISEES, NI UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI D'OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TORRES SUR L'ABSENCE EN PAREIL CAS DE PROTECTION

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection

QUE LA SOCIETE GETEBA, AYANT ETE CHARGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DE L'HOPITAL DE COLOMBES QU'ASSURAIT JUSQUE-LA LA SOCIETE MONTENAY, A REFUSE D'EMPLOYER PLUSIEURS SALARIES

mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée

contrat ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection