Un protocole d'accord a été signé le 20 janvier 2014 entre [G] [R], l'assureur et le courtier.

[V] a été victime d'un accident de la circulation et que l'assureur est tenu de l'indemniser de son préjudice corporel, un tribunal de grande instance, par un jugement du 25 novembre 2014, a condamné l'assureur

, étant de nature décennale' avant de fixer le montant précis des dommages pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage dans le cadre de ce protocole ; que la déclaration de sinistre initiale de 1994

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2019), Mme T... a été victime, le 18 novembre 1979, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société MAAF assurances (l'assureur

L'objet du protocole d'accord transactionnel est licite et aucune de ses dispositions ne contrevient à l'ordre public.

au SENEGAL, un Protocole de Collaboration à compter du 1er janvier 2018.

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé la société Val de Saône Revêtements, assurée par la compagnie Mutuelles du Mans assurances Iard, des travaux de carrelage

affaires, il n'y a rien d'étonnant à ce que soient insérées des clauses de confidentialité, que les protocoles d'accord sont le résultat d'une négociation bilatérale et ne sont pas transposables d'un assuré

X... a assigné en indemnisation la société Chicot tuileries de Saint-Rémy, l'administrateur judiciaire de celle-ci et le GAN ; que l'assureur a opposé la clause de l'annexe aux conditions particulières

décennal de la société MAISONS ECG, à supporter 20% des sommes réglées au titre du protocole d’accord transactionnel, Condamner la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur décennal de la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que la société Agrimétal, assurée

Par ailleurs l'argument tiré par l'assureur de l'inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de son assuré n'est pas davantage pertinent, l'arrêt cité à ce propos (Civ I, 12 mars 2002 n°98-22434

par la compagnie Eagle Star, après examen des désordres par le cabinet Méditerranéen d'expertise (CME) à la demande de cet assureur ; qu'après versement par le fabricant, en exécution de cette transaction

L'exécution des protocoles n'a pas été menée à son terme.

Les époux [S] et la société RPM TP ont conclu un protocole d’accord le 27 octobre 2020.

En cours d’instance, Monsieur [A] [K], l’EURL AEP SERVICES 40 et son assureur QBE EUROPE SA/NV ont signé, le 10 avril 2025 et le 10 mai 2025, un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin à leur

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole

U..., assuré auprès de la MAAF ; que, le chantier ayant subi du retard, un protocole transactionnel ayant pour objet la rupture amiable du chantier a été conclu ; qu'au jour de la signature de ce protocole