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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d122
19 février 2009
19 février 2009
Elle expose : - avoir constaté en janvier 2007 que la société NEUDIS procédait à une opération de publicité comparative entre les produits "ECO +" de LECLERC et d'autres enseignes dont ALDI, en plaçant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10510
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, l'insuffisante identification de quelques unes des références d'un large panel de produits de consommation courante n'est pas de nature à porter une atteinte évidente au caractère objectif de la publicité
Source officiellecr
éesc/Philippe Y
61372542cd5801467741c443
20 octobre 1993
20 octobre 1993
ne pouvait être faite au prix du catalogue, puisque, les prix étant libres, ceux pratiqués par le concessionnaire peuvent être discutés ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que la publicité comparative
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895dc
21 juin 2007
21 juin 2007
HACHETTE LIVRE la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à la suite de la diffusion par courrier électronique d'un "communiqué de presse" qui a procédé à une publicité
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet des avis exclusivement négatifs sur ses produits et en publiant, après retrait de ces
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be3
12 juin 1997
12 juin 1997
promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive d'une concurrence déloyale et d'un dénigrement, et y déplorant une publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637358
24 février 2021
24 février 2021
- Dit que la sommation interpellative signifiée le 21 juin 2017 est nulle et que la pièce correspondante n°4 de MONOPRIX est écartée des débats ; - Dit que les publicités comparatives objet du litige
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e61
13 juin 2002
13 juin 2002
Lezeau) de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles afin de respecter la législation européenne en matière d'importation de véhicules neufs et la législation française en matière de publicité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
10 mai 2011
autour des slogans suivants "Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault" et "Qui mieux que Renault peut réparer votre voiture" ; qu'estimant que ces annonces constituaient des actes de publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85feb
27 juin 2002
27 juin 2002
Estimant avoir été victime de cette publicité prétendument comparative illicite et dénigrante, la SA FRANCE TELECOM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE en cessation du trouble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01012
22 octobre 2013
22 octobre 2013
mensongère ; qu'elle a par ailleurs violé les dispositions du code de la consommation concernant la publicité comparative en fondant sa communication publicitaire sur les "prix concessionnaires", en réalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201672
6 décembre 2007
6 décembre 2007
que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e7
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Que l'intimée ajoute que si la cour devait considérer qu'il s'agit d'un usage à titre de marque, alors il conviendrait de relever qu'il ne s'agit que d'un usage licite réalisé dans le cadre d'une publicité
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5941b
9 juin 1980
9 juin 1980
THERMOVITEX POUR LA PREMIERE ET THERMOLACTYL POUR LA SECONDE, COMMERCIALISENT DES SOUS-VETEMENTS EN CHLOROFIBRE, FIBRE ARTIFICIELLE MISE AU POINT PAR LA SOCIETE RHONE-POULENC ; QU'ESTIMANT QUE LA PUBLICITE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58706
18 juin 1996
18 juin 1996
amusez-vous à les remettre, Lenko est en bonne place " ; que la société Delas, qui commercialise un canon à neige concurrent, a assigné en concurrence déloyale la société Starnège devant le Tribunal pour publicité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01411
18 décembre 2007
18 décembre 2007
préjudice en résultant ; qu'à titre reconventionnel, la société Vortex a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant des annonces émises par la société NRJ, qui constitueraient selon elles une publicité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313
5 avril 2018
5 avril 2018
un forfaits distribution figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société Auto 3000 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 motif pris de la licéité de la publicité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elles en déduisent que la concurrence qui leur est faite par la société Brigad est déloyale et que la publicité comparative à laquelle elle se livre est d'autant plus trompeuse qu'elle laisserait entendre
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a36
22 mai 1998
22 mai 1998
un trouble manifestement illicite, a prononcé, en visant sa précédente ordonnance du 14 octobre, la "suspension de toutes publicités ou annonces comparatives pour le Prozac publiées par la société LILLY
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100009
6 janvier 2010
6 janvier 2010
que la société française Sanofi Aventis a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk pour des actes constitutifs de publicité
Source officiellePage 4 sur 555