Elle ajoute : "de surcroît, vous dénigrez la stratégie commerciale de l'entreprise et ses décisions en taxant votre employeur d'insuffisances commerciales volontaires en lui imputant fallacieusement des

La prise en compte de données inexactes ou prétendument fallacieuses de l'offre ne constitue pas plus un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence saisissable par la voie du référé

LA MATIERE SONT APPLICABLES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QU'IL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA REVOCATION DE CITROEN N'A ETE NI BRUTALE NI INSPIREE PAR LA MALVEILLANCE NI DECIDEE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPUSI AYANT, EN JANVIER 1962, CONFIE A LA SOCIETE REGIE-PRESSE LA GESTION DE SON SECTEUR "PUBLICITE

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, a ordonné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 26 mai 1989, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et a ordonné la

IMMEDIATEMENT APRES DE LA DEMISSION DE CELUI-CI, LES EPOUX X..., QUI, DEPUIS 1973, N'AVAIENT PROCEDE A AUCUN ACTE DE PARTAGE, SE SONT AUSSITOT PREOCCUPES D'EN FAIRE ACTIVER LES OPERATIONS, PUIS LA PUBLICITE

CLOS ET CONDITIONNES, A RAISON DE 10 PAR METRE CARRE DANS LESQUELS AU FUR ET A MESURE DE LA CROISSANCE ON DIMINUAIT L'ECLAIRAGE NATUREL ET OU LA NOURRITURE ETAIT COMPOSEE ET VITAMINEE ALORS QUE LA PUBLICITE

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui, pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère, escroquerie et

179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicité

X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme Publicis

-qui s'étaient approprié les motifs du jugement infirmé- que les prétextes invoqués au soutien de sa révocation étaient fallacieux et constitutifs d'abus de droit, qu'il s'agisse de la prétendue hostilité

ET N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DEMANDER A ETRE TRADUIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; QUE LA CITATION VISAIT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUE, MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICITE

Bruno, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 7 février 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise selon la troisième branche en considérant qu'il était justifié d'un mode de publicité

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre) qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre correctionnelle) du 15 octobre 1987 qui l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, pour publicité de nature à induire en erreur, et a ordonné la publication

Martin, - la société anonyme AUCHAN, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui, pour publicité de nature à induire