d'une zone de publicité restreinte ; 2°) condamne M.

A..., père de la victime, a assisté aux débats ; " alors que la publicité restreinte est une condition essentielle de la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs ; que le père de la

restreinte ; " alors que, devant les juridictions des mineurs, les débats font l objet d une publicité restreinte ; qu en constatant tout à la fois que les débats s étaient tenus en audience publique

de la ville de Montpellier que les dispositifs publicitaires visibles de la voie publique, installés dans les zones de publicité restreinte, ne devront pas excéder une hauteur de six mètres ; qu'il ressort

POUR ENFANTS N'AVAIENT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QU'ENFIN LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE MINEURS DOIVENT SE DEROULER NON PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS SEULEMENT AVEC UNE PUBLICITE

et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord extérieur droit de la chaussée ; qu'il n'est pas fait état pour la commune de Bègles de l'existence de zone de publicité

cassation de X..., pris de la violation des articles 316, 310 § 2, 583 du Code de procédure pénale, 14 § 2 de la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à publicité

En application de ces dispositions, les règlements locaux de publicité déterminant des prescriptions spéciales applicables dans des zones de publicité restreinte sur le fondement des dispositions citées

sur le territoire de cette commune, que les dispositifs publicitaires portatifs seraient soumis à autorisation préalable du maire dans les zones de publicité autorisée ainsi que dans les zones de publicité

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET INCIDENT AU COURS D'UNE AUDIENCE EN PUBLICITE

L'arrêté du 14 octobre 2004 fixe également les prescriptions applicables aux enseignes situées au sein des différentes zones de publicité restreintes.

de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 5819.

que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" ; qu'en instituant la zone de publicité restreinte n° 2 et en fixant, par son article ER 1 des prescriptions

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil

Y..., seul accusé mineur à la date des faits qui lui sont reprochés, étant devenu majeur (procès-verbal des débats, pp. 5 et 6) ; alors « que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs

J... alors que la chambre de l'instruction, pour refuser de faire respecter le principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention, ne pouvait, comme elle l'a fait, arguer que

création de quatre zones de publicité restreinte ; 2°) statuant en référé de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pessac la somme de 3 500 euros au titre

-174 du 2 février 1945, et 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions pénales et civiles le jugement du tribunal pour enfants ; "alors que la publicité