comme une action réelle.

juridiquement leur action ; à défaut il aurait dû renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement ; - l'action du copropriétaire qui conteste une résolution assimilable à une clause réputée non

Monsieur [Z] peut exercer contre les vendeurs successifs une action en résolution pour défaut de conformité ou une action découlant de la garantie des vices cachés.

SUR CE, Sur la qualification de l'action et la validité de l'assignation 12.

société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286,61 euros avec intérêts de droit à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification

S. » au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - requalifié l'action exercée par la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE en action en garantie des vices cachés et déclaré cette action, dirigée contre la SARL

T..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société The Web Family, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] ,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'action exercée par Mme [Y] En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Estimant que cette thèse revient à utiliser les présomptions prévues au II de l'article L. 233-10 précité pour démontrer la réunion des conditions de qualification d'une action de concert, posées au I

parte in qua le jugement en ce qu'il a débouté l'argumentation de la société CHAURAY CONTROLE et de la société WHITE SAS relatives à l'autorité de chose juge des décisions et à la prescription de son action

Dispromer (la société), a été assigné en paiement par la BNP (la banque) qui avait consenti une ouverture de crédit à la société ; qu'un jugement a donné acte à la banque de ce qu'elle se désistait de l'action

Domia Group au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur l'illégalité de la privation des droits de vote de Madag Selon Madag la décision du bureau repose sur une qualification

Elle relate que, dès la phase précontentieuse, [K] a exigé le retrait intégral de la marque LES MIM'S et a menacé d'actions en contrefaçon, sans toutefois former ni opposition devant l'INPI ni action en

et des faits allégués à l'appui de la prétention, indépendamment de la règle de droit invoqué et de la qualification juridique

procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'illégalité de la privation des droits de vote de Madag : selon Madag la décision du bureau repose sur une qualification

forme d'une action récursoire.

Or, explique le Gouvernement, la qualification d’une action en justice relève de la compétence exclusive du juge national, d’une part parce qu’il s’agit d’une question d’interprétation du droit national

22 décembre 2000 ; que la question préjudicielle posée à la CJUE par une autre chambre de la cour d'appel de Paris au regard des dispositions de l'article 5.3 du Règlement 44/ 2001 porte 'sur la qualification

[VV] contre leurs voisins en ne donnant pas sa juste qualification à l'action qui n'est pas une action en revendication mais en démolition (fenêtres et portes d'accès à l'immeuble voisin) avec interdiction

* Sur le bien fondé de l'action en nullité : L'action en nullité engagée par le CIVB et l'INAO est une action en nullité de marque pour appropriation illicite d'une AOP en contrariété avec l'ordre