d'accusation a souverainement apprécié tous les éléments constitutifs du crime et des délits connexes retenus à l'encontre de l'inculpé ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

MINISTRE DE L'INTERIEUR, A, PAR SUITE, ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES DU DOSSIER; QU'IL S'EST ABSTENU D'USER DE CETTE FACULTE; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE

statuer d'office, à l'égard de la personne mise en examen soumise à sa juridiction, sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier de la procédure, notamment, comme en l'espèce, en modifiant la qualification

relevés à l'encontre du demandeur caractérisent la participation à l'introduction en France de fausse monnaie étrangère ; que, lesdits faits objet de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ; que

aucun texte ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne pouvait résulter, en l'espèce, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification

à la poitrine ; Qu'ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

données aux faits incriminés sans ordonner une nouvelle information, quand les chefs de poursuite résultant du dossier ont été, comme en l'espèce, compris dans les faits pour lesquels la personne a été

constituent en réalité le délit d'extorsion de signature ou de fonds ; "alors qu'il résulte de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne peut modifier ou compléter la qualification

paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification

paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification

CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE COMMUNICATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DONNER CONNAISSANCE A L'INCULPE DES FAITS SUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT

Dans ces conditions, la Cour, qui n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par le droit français et alors qu'elle relevait, dans les motifs de sa décision, la gravité

de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef d'assassinat ; "aux motifs que X... soutient et fait

si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement et qu'en l'espèce les faits relevés, dans l'arrêt attaqué, à la charge de l'inculpée caractérisent, à les supposer

titres, alors qu'ils ne l'étaient plus, et se sont rendus coupables du délit prévu par l'article 408 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel qui, d'une part n'était pas liée par la qualification

constatée ; Attendu qu'ainsi les juges ont apprécié tous les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

cette règle ne peut être assuré qu'à la condition que l'arrêt constate que le mis en examen a été informé de son droit d'être entendu et, dans le cas où, détenu, il n'a pas comparu, qu'il a renoncé à en faire

dans le dispositif de leur décision, qu'il serait jugé sur le crime de "viol en réunion" ; Que, d'autre part, les chambres d'accusation sont investies du droit de modifier et de compléter les qualifications