En sa qualité de dirigeant de droit, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait de faire toutes déclarations utiles et d'acquitter les

X... au paiement de partie des dettes sociales, l'arrêt relève que celui-ci n'a effectué aucune démarche pour assurer la publicité de sa démission et retient sa qualité de dirigeant de droit de la société

X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Z..., représentant des créanciers de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant

Y... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Mme [V] [X], son épouse, en qualité, d'une part, d'infirmière libérale, d'autre part, de dirigeante de droit ou de fait des sociétés [2] et [1], a par ailleurs été poursuivie notamment pour escroquerie

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [H] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS INTELEC CENTRE. 2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Pôle Inter (la société), déclaré, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement

de la SIVN étaient les adjoints au maire désignés par le conseil municipal, faisant ainsi ressortir leur qualité de dirigeant de droit et que la ville de Nice était actionnaire majoritaire, a jugé à bon

X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 17 mai 2018, de statuer à nouveau sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa quatrième branche, de modifier le dispositif dudit arrêt en cassant

d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis les fautes de gestion suivantes : * L'omission

- juger que les fautes commises par Madame [G] [F] épouse [I], en sa qualité de dirigeante de droit, et Monsieur [C] [F], en sa qualité de dirigeant de fait de la EUREKA DIFFUSION INTERNATIONALE ont

véritable gérant ; Mais considérant qu'il résulte de la délibération des associés de la SARL TENDANCE PRESSE en date du 4 novembre 2002 que Monsieur X... est désigné en qualité de dirigeant de droit

X... et la société Brmc au paiement de l'insuffisance d'actif, respectivement en qualité de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société Cpfl, la responsabilité pour faute grave dans la gestion

le tribunal de commerce a prononcé le 13 mars 1991 le redressement judiciaire de la SNTS, puis sa liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré notamment Abdellah X..., en qualité

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X... a été engagé, le 30 novembre 1999, par la société MJ investissement, société holding des sociétés EM et ARE Méditerranée, en qualité de conseiller du président-directeur général, selon contrat de

remplir ses obligations ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, en déduisant la culpabilité du prévenu de sa seule qualité

[B] en sa qualité de dirigeant de droit de la société Prioux, lui reprochant: - d'avoir tenu une comptabilité irrégulière ou de ne pas avoir tenu de comptabilité (L.653-5 6°), - d'avoir détourné

répertoire général : 06 / 21602 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PROVINS-RG no 06 / 1107 APPELANT Monsieur Philippe G..., agissant en sa qualité