Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

LEGIARTI000043638058

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Disciplines LIBELLÉ (150 caractères maximum) pour LSL Boucher-charcutier-traiteur Environnement économique, juridique et management Organiser, planifier les besoins humains, matériels, commerciaux : collecter l'information, identifier les éléments de qualité

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -ressortissant d'un Etat tiers

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.

Article 7

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l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.

Article 4

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De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la direction générale de l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers

Article Annexe II

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Article 4 Le Conseil supérieur du notariat s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance.

Article Annexe I

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Article 4 Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance.

Article 22

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-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche

Article 19

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Article 29

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corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers

Article 7

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La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi : -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Ils établissent et tiennent à jour la liste des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Article Annexe art. 20

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Il doit en outre se réunir sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres. Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances.

Article 11-5

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Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève

Article 321-93

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Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 13

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Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article 15

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Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque

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