Codes de loi français

Article 1554

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Article Annexe 1

retraçant les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes ; ― procès-verbal de caisse et de portefeuille. 2.

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

Article J 7

Isolement par rapport aux tiers

Article S 4

Isolement par rapport aux tiers

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 41-11

En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.

Article L1514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter atteinte aux

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.

Article 11

être nommés juges du livre foncier.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital

Article L77-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel

Article 27

Ils complètent à cet effet leur système d'assurance de la qualité.