des questions et qu'en posant des questions au témoin Y... avant la fin de sa déposition, le président a méconnu le texte susvisé ; "alors que le fait de poser des questions au témoin avant la fin

qu'après que la Cour et le jury eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la Cour et au jury ; "alors

qui ne pouvait donc faire l'objet d'une question posée à la cour d'assises.

est nulle pour avoir été posée en droit et non en fait" ; Attendu que la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question critiquée, posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi,

et au jury, après que les questions posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions

n° 1, l'accusé Mustapha X... coupable de tentative d'homicide volontaire, la Cour et les jurés ont résolu également par l'affirmative les deux questions ci-après : Question n° 2 : la tentative de meurtre

de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé

devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; Que, sur cette accusation, trois questions ont été posées à la Cour et au jury, demandant successivement, la première, si l'accusé

» Et deux questions relatives à la responsabilité pénale posées d'office par le président sont rédigées ainsi : « A) L'accusée Magali X... était-elle atteinte, au moment des faits spécifiés à la question

procès-verbal des débats que, par conclusions, le ministère public a requis que soit posée une question spéciale relative à la circonstance aggravante tenant à la qualité de concubine de l'accusée ; qu'à

questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée, la décision rendue par la juridiction du premier degré a été, ainsi, portée, dans son intégralité, à la connaissance

posé les questions dans les termes de l'acte de mise en accusation, il poserait les questions subsidiaires telles que sollicitées par M. l'avocat général et par la défense ; que le président a donné connaissance

qu'après que la Cour et le jury eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la Cour et au jury ; "alors

qu'une question relative aux troubles psychiques et neuropsychiques dont était atteint l'accusé aurait été posée à la Cour et au jury ; "alors qu'il est de principe que doit être posée, à peine de

une qualification légale ou du moins ajouter une qualification à la seule résultant de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit procédé à la lecture des questions, qui n'ont pas été posées dans les termes dudit

par la Commission qu'elle a au contraire examiné au vu des directives communautaires spécifiques au problème examiné; qu'elle s'est expressément posée la question de savoir s'il était possible pour une

, et que des questions identiques avaient été posées sur la culpabilité de Carlos Z... ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation avait prononcé "la mise en accusation de Manuel Z... et Carlos

des débats que le président n'a pas donné lecture des questions, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée