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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend seulement possible la réalisation d'un dommage, ne peut être assimilé à un manquement qui conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200780

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend seulement possible la réalisation d'un dommage, ne peut être assimilé à un manquement qui conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300047

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200318

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend seulement possible la réalisation d'un dommage, ne peut être assimilé à un manquement qui conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200323

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend seulement possible la réalisation d'un dommage, ne peut être assimilé à un manquement qui conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee24

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

du dommage qu'il qualifie de préjudice moral ne le plaçant pas du côté des victimes possibles mais celui du côté des auteurs possibles ; que la constitution de partie civile n'est pas possible pour les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401732

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

condition, il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411cf2

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2000), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, a, pour l'aménagement d'une gare, confié la réalisation

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

qu'il avait donnée de l'accident par une note diffusée le 1er juillet 1994; que les circonstances de cet accident telles que décrites en l'état de la procédure ne permettaient pas d'admettre comme possibles

Source officielle
CC

civ2

6137225ccd580146773fc4ea

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Y... était nécessairement impliqué et l'accident entrait sans contestation possible dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déclarant le contraire l'arrêt aurait violé tant les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300085

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), la société Kaufman & Broad développement (le maître de l'ouvrage), a, pour la réalisation d'un programme immobilier, confié à la société PLR promotion (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200513

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

« les mesures de restriction prises par les dispositions réglementaires n'étaient pas constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux de ces restaurants, puisque l'accès était toujours possible

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d15d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

valoir que la société EIA était titulaire d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'ordonner la réalisation forcée de la vente dans la mesure où le refus du promettant de se soumettre à son obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

l'objet était l'étude technique et la direction de tous travaux susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b17

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

du test, en indiquant qu'il consistait à suivre rigoureusement la procédure de fabrication, et qu'à défaut de réclamation en cours de réalisation le prix, d'un montant total de 8 000 francs HT, devait

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

celui des pénalités y afférentes et a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

conclu le 6 mars 1988, notamment entre les sociétés ISA et SCIC, cette dernière s'est engagée envers la société ISA à faire préconiser dans la mesure du possible, le système ISA sur toutes les réalisations

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad93

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

"assumait l'organisation, la gestion et le commandement de chantiers importants ou de technicité complexe ou de chantiers comportant la réalisation d'ouvrages de techniques différentes, et que, les chefs

Source officielle

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