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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200779
6 juillet 2023
, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend seulement possible la réalisation d'un dommage, ne peut être assimilé à un manquement qui conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre
ECLI:FR:CCASS:2023:C200780
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300047
22 janvier 2026
[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2024:C200318
4 avril 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:C200323
cr
6079a8c69ba5988459c4ee24
11 octobre 2005
du dommage qu'il qualifie de préjudice moral ne le plaçant pas du côté des victimes possibles mais celui du côté des auteurs possibles ; que la constitution de partie civile n'est pas possible pour les
édure suiviec/M. François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681
2 mai 2018
véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation
613722c9cd58014677401732
8 janvier 1997
condition, il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible
61372411cd58014677411cf2
16 septembre 2003
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2000), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, a, pour l'aménagement d'une gare, confié la réalisation
61372576cd5801467741dee5
9 juillet 1996
qu'il avait donnée de l'accident par une note diffusée le 1er juillet 1994; que les circonstances de cet accident telles que décrites en l'état de la procédure ne permettaient pas d'admettre comme possibles
6137225ccd580146773fc4ea
25 janvier 1995
Y... était nécessairement impliqué et l'accident entrait sans contestation possible dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déclarant le contraire l'arrêt aurait violé tant les
ECLI:FR:CCASS:2026:C300085
5 février 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), la société Kaufman & Broad développement (le maître de l'ouvrage), a, pour la réalisation d'un programme immobilier, confié à la société PLR promotion (
ECLI:FR:CCASS:2025:C200513
28 mai 2025
« les mesures de restriction prises par les dispositions réglementaires n'étaient pas constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux de ces restaurants, puisque l'accès était toujours possible
comm
613723b3cd5801467740d15d
30 janvier 2001
valoir que la société EIA était titulaire d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2024:C300619
21 novembre 2024
d'ordonner la réalisation forcée de la vente dans la mesure où le refus du promettant de se soumettre à son obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
l'objet était l'étude technique et la direction de tous travaux susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation
613723facd58014677410b17
26 février 2002
du test, en indiquant qu'il consistait à suivre rigoureusement la procédure de fabrication, et qu'à défaut de réclamation en cours de réalisation le prix, d'un montant total de 8 000 francs HT, devait
613726a3cd5801467742745a
21 septembre 2005
celui des pénalités y afférentes et a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel
613723aecd5801467740cda8
13 mars 2001
conclu le 6 mars 1988, notamment entre les sociétés ISA et SCIC, cette dernière s'est engagée envers la société ISA à faire préconiser dans la mesure du possible, le système ISA sur toutes les réalisations
soc
61372384cd5801467740ad93
19 avril 2000
"assumait l'organisation, la gestion et le commandement de chantiers importants ou de technicité complexe ou de chantiers comportant la réalisation d'ouvrages de techniques différentes, et que, les chefs
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